CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 - Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles, la société Loc4Prod, dénommée dans les articles suivants (le loueur), dont le siège social est fixé au 43 route de Toulouges, 66270 Le Soler (France), met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Loc4Prod.

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 - Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Loc4Prod à choisi comme partenaire bancaire SUMUP de SumUp Limited.
Le paiement peut être fais dans notre boutique, via carte bancaire, espèces et chèques. La possibilité de demander avant la période de location un lien de paiement par SMS peut être fais. Toutes commandes payé par ces moyens doivent être effectué avant le retrait du matériel. Un paiement par virement bancaire est aussi accepté sous 21 jours après réception de la facture.

Défaut de Paiement

Loc4Prod se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences de Loc4Prod en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

En cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dûs de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Article 4 - Dépôt de garantie

Avant le retrait de votre commande un dépôt de garantie de 1500€ vous sera demandé si la valeur du matériel loué excéde 1500,00€ afin de couvrir les risques liés au vol, non restitution de matériel ou remise en état.

Le dépôt de garantie se fait par chèque.

Il appartient au locataire de veiller à ce que le chèque puisse être validée.

Article 5 - Tarifs de location

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soit erronés suite à une mise à jour, Loc4Prod se réserve le droit de corriger ces prix, si votre location a déjà été validée cela n'affectera pas son montant.

Article 6 - Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : location@poleprodgroup.com

- Dans le cas d'une annulation de commande à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d'un forfait d'annulation de 25 € TTC.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d'annulation seront de 50% du montant total de la commande.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 7 - Refus de location

La société Loc4Prod, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garantie suffisante d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 8 - Période de location 

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute au 1er jour de la location et court pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Les locations fonctionnent par tranche de 24H00 minimum.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, des pénalités d'un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h de retard en sus du tarif de la location.

En cas de demande de prolongation 

Le Locataire devra contacter le Loueur (téléphone ou mail) pour obtenir un accord de prolongation pour s'assurer de la disponibilité du matériel

En cas de retour anticipé

- Si vous souhaitez restituer votre matériel par anticipation, vous aurez une franchise de deux jours supplémentaires qui vous seront comptés à partir de la date de restitution.

Article 9 - Expédition/livraison

La livraison sera effectuée, par notre service et à l'adresse de Livraison indiquée par le client au moment de la commande. Sous réserve que celui-ci ai au préalable créer un compte sur notre site loc4prod.com.

Il appartient au client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration ou dysfonctionnement devra être signalée sur le bon de livraison et Loc4Prod devra en être averti dans les 2 heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

• Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
• Le même contenant sera utilisé pour le retour.
• Vous devrez nous retourner le matériel par vos propres moyens, dans les mêmes conditions qu'à la livraison.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée, Loc4Prod ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Seules les commandes passées avant 12H pourront être traitées dans la journée. Les commandes passées après 16h ne seront traitées que le lendemain ce qui peut entrainer un retard de 24h si vous avez choisi une livraison Express.

Les livraisons sont assurées uniquement dans la région Occitanie.

Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande. Pour une livraison le Lundi, le client devra effectuer sa commande à partir du vendredi précédent.

Le tarif en vigeur correspond au KM entre notre siège (43 route de Toulouges 66270 Le Soler) et prenant comme base les kilomètres indiqué sur le site Google Maps.

Article 10 - Retard de Livraison

Loc4Prod ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison lié à la circulation.

Afin de vous permettre d’anticiper votre location pour faire face à un éventuel retard de livraison, Loc4Prod vous conseille d'anticiper votre location d'au moins 24H00, en cas de retard aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 11 - Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

A la réception et/ou récupération du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur et/ou membre de l'équipe Loc4Prod que le Matériel n'a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur ou bon de commande en magasin, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Loc4Prod avant toute expédition. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre magasin ou de la livraison de celui-ci, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être opposable en cas de litige.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données ou que le produit est endommagé, il devra en avertir Loc4Prod par e-mail ou téléphone dans les 2 heures suivant la livraison. A défaut, tout recourt sera forclos. Passé ce délai, le Client ne pourra alors plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande, ni contester l'état du matériel.

Mise à disposition du matériel en magasin :

Parce que l'erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client. 

Article 12 - Restitution du Matériel. (Hors magasin Loc4Prod)

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
La perte d'exploitation liée à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturée au locataire.

Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage pourront être facturées au Locataire.

Exemples :

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter au : 06.16.73.57.95

Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement retourner le matériel par ses propres moyens jusqu'au magasin Loc4Prod.

Article 13 - Responsabilité 

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultants d'un défaut d'emballage lors de la restitution du Matériel.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Loc4Prod dans les plus brefs délais par courrier électronique accompagné d'une ou plusieurs photos et/ou vidéo.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l'original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Article 14 - Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Loc4Prod dans les 24H00 après constatation, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel lui-même mais le retourner immédiatement à Loc4Prod.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité du Locataire

• Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
• Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

S’il s'avère que le matériel est effectivement défectueux, Loc4Prod pourra procèdera au remboursement de ce dernière en tenant compte de la dégressivité des tarifs en cours.

Dans tous les cas, Loc4Prod ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article 15 - Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Loc4Prod.

Article 16 - Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan.